Art. R1211-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L2925IRR
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « Les contraintes imposées aux occupants du bien préempté » Abonnés
Cité par Art. R213-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-15, Code de l'urbanisme
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